jeudi 2 janvier 2014

Le Parlement entérine une nouvelle censure du Net dans la loi relative à la consommation

Paris, 17 décembre 2013 — Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi relatif à la consommation, l'Assemblée nationale a adopté hier les articles 25 et 49, autorisant de fait le ministère de l'économie (via la DGCCRF) à faire bloquer par voie judiciaire tout site contrevenant au code de la consommation. Il s'agit une nouvelle fois de consacrer le blocage de sites Internet, en dépit des vives critiques exprimées à l'encontre de ce mode de régulation, notamment par le rapporteur de l'ONU pour la liberté d'expression.

Les article 25 et 49 du projet de loi relatif à la consommation adoptés hier par l'Assemblée nationale conféreront à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) le pouvoir de demander à l’autorité judiciaire, en cas d’infraction à de nombreuses dispositions du code de la consommation, d'imposer à tout hébergeur ou, à défaut, à tout fournisseur d'accès à Internet, « toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé » par un contenu accessible en ligne. Et ce malgré les deux amendements1 déposés par Lionel Tardy alertant les députés sur les dangers de ces dispositions, et leur offrant l'opportunité de s'y opposer avant l'adoption définitive du texte.
Cette nouvelle mesure confirme l'orientation adoptée par l'actuel gouvernement et la majorité parlementaire, qui multiplient les projets législatifs étendant la censure de l'Internet, tout en refusant l'évaluation de l'efficacité et des risques inhérents à ces pratiques. Qu'elle soit judiciaire – comme c'est le cas ici – ou privée – comme dans la proposition de loi dite contre le « système prostitutionnel » ou dans le projet de loi « pour l'égalité entre les femmes et les hommes » –, la censure de l'Internet comporte des risques techniques intrinsèques de surblocage et porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'expression. En votant en faveur de la censure du Net, le législateur renonce à promouvoir des modes de régulation plus efficaces et bien moins dangereux sur le plan des droits fondamentaux (comme le blocage des flux financiers).
« Cette loi vient une nouvelle fois banaliser le blocage de sites comme mode de régulation de la liberté de communication sur Internet, et ce en dépit des graves risques inhérents à ce type de mesure comme le surblocage de contenus parfaitement licites. Pour s'attaquer aux sites commerciaux qui ne respectent pas la loi française, il est bien plus aisé, efficace mais aussi proportionné sur le plan des droits fondamentaux de s'en prendre aux flux monétaires plutôt qu'aux flux d'informations. Poursuivant les dangereuses politiques répressives de leurs prédécesseurs2, le gouvernement et le législateur s'obstinent dans leur entreprise de contrôle d'Internet, et restent sourds aux appels à protéger dans les faits la liberté de communication en ligne », déclare Félix Tréguer, cofondateur de l'association La Quadrature du Net.
  • 1.Amendements n°105 et 106 déposés par Lionel Tardy (UMP - Haute-Savoie), proposant de supprimer respectivement l'alinéa 37 de l'article 25 et l'alinéa 7 de l'article 49.
  • 2.En 2011, sous la précédente législature, La Quadrature du Net avait rédigé une note juridique expliquant les dangers de la mesure adoptée cette nuit.
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