samedi 18 février 2017

En plein scandale du Penelopegate, les députés votent une loi pour protéger les corrompus


En gros, avec ce nouvel amendement, un escroc qui aura réussi à maquiller ses magouilles pendant au moins 12 ans ne pourra plus être inquiété par la justice. Pareil pour les crimes ou la durée de prescription passe à 30 ans. Les escrocs en col blanc ne pourront qu'apprécier la démarche des députés qui savent aller vite quand ça les arrangent. Fawkes

-------

C’est un amendement passé (presque) inaperçu. Le Parlement a définitivement adopté jeudi la proposition de loi doublant les délais de prescription pour les crimes (20 ans) et délits (6 ans). Mais un amendement, ajouté en octobre au texte initial, plafonne la prescription pour les infractions dites « occultes » ou « dissimulées » (abus de bien sociaux, corruption, détournement de fonds publics, etc).
Voilà « un beau cadeau octroyé au monde des affaires », assurait mercredi, Le Canard Enchaîné, citant un haut-magistrat : « C’est une auto-amnistie absolument incroyable dans le contexte actuel », en référence aux affaires pesant sur François Fillon. Qu’en est-il réellement ? 20 Minutes fait le point.

Que dit la nouvelle loi ?

Elle prévoit le report du point de départ des délais de prescription pour les infractions dites « occultes » ou « dissimulées ». Dans ces dossiers, la prescription ne courra pas à partir de la commission des faits mais à compter du moment où « l’infraction est apparue et a pu être constatée ». Sauf que les parlementaires ont également introduit une date butoir de 12 ans (après la commission de l’infraction) pour les délits.

Pourquoi avoir introduit une date butoir ?

Dans les faits, la prescription a donc été doublée. Mais par définition, ces infractions « occultes » ou « dissimulées » ne sont parfois découvertes que plusieurs années après avoir été commises. Désormais, une fois les 12 ans passés, aucune poursuite ne pourra être engagée. Quel est le sens de cet amendement ?

« Il y a des affaires qui durent sur 20, 30 ans. A un certain moment, la justice n’est plus dans les temps. L’objectif était de lutter contre l’imprescriptibilité », avance François-Noël Buffet, rapporteur de la loi au Sénat. Même argument pour Alain Tourret, député PRG à l’origine de cette proposition de loi. « Quand on lance une action judiciaire 50 ans après les faits, souvent les preuves ont disparu ».
Un amendement qui risque de protéger certains déliquants ? « C’est plus protecteur, c’est vrai, mais ça l’est pour tout le monde et ça évite que la procédure dure éternellement », répond François-Noël Buffet.

« La prescription est toujours trop longue ou trop courte, cela dépend de quel point de vue on se place », explique-t-on au ministère de la Justice. Et d’estimer que ce délai butoir permettra à la justice de traiter « plus d’affaires ». Didier Rebut, professeur de droit pénal à l’université Paris-II, relativise. « L’esprit est de sécuriser les délais de prescription en neutralisant la jurisprudence. Le législateur reprend la main sur le juge. Et la pratique montre que dans les faits, ce délai de douze ans est généralement suffisant pour connaître ce type d’infractions », assure-t-il. « Bien sûr, la première affaire qui ne pourra être poursuivie en raison de cette prescription posera la question de ce délai butoir… »

Ça change quoi pour l’affaire Fillon ?

Rien. Dans l’affaire Fillon, les investigations portent sur des faits qui remontent jusqu’à 1986. Mais la nouvelle loi ne s’applique que pour les faits ultérieurs. « Ce n’est pas rétroactif, donc cette limite de 12 ans n’aura aucun impact sur les dossiers en cours », a souligné le co-signataire de la loi Georges Fenech ce jeudi à l’Assemblée.

Source: 20 Minutes


7 commentaires:

  1. Vous devriez demander aux Roumains pour leur louer leurs couilles les Français.

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. https://www.youtube.com/watch?v=0lOkqFZt8Ws

      Supprimer
  2. C'est encore pire que de se faire déchirer le cul par une matraque cette affaire.

    RépondreSupprimer
  3. ils font tout ce qu'ils veulent avec le peuple, sans que vous réagissiez, ils voient que les francais aiment se faire enculés sans condom poser la question aux roumains ils pourront vous conseiller sur comment réagir et non de dormir réveillez-vous bande d'amorphe

    RépondreSupprimer
  4. continuez votre cauchemard, et arretez de critiquer les gouvernants puisque vous n'agissez pas

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. https://www.youtube.com/watch?v=idA4Im_APqc

      Supprimer
  5. ce n'est pas pour rien que les français sont nommés les sans dent : ils ne mordent jamais !

    RépondreSupprimer

Charte des commentaires:

Les personnes ne souhaitant pas utiliser de compte peuvent commenter en anonyme mais merci d'indiquer un pseudo en début de commentaire pour faciliter la compréhension des échanges. Cette possibilité est en test sur le blog.

Pas de spams, d'insultes, de discriminations, de provocations stériles, de prosélytisme religieux à outrance, d'appels à la haine, à la violence ou d'apologie du terrorisme. Les commentaires ne sont pas un défouloir et ce blog n'est ni un tchat ni un forum. Les commentaires sont là pour apporter quelque chose au débat. Les trolls ne sont pas les bienvenus.

Les liens externes sont acceptés s'ils sont en rapport avec le sujet de départ. Les HS sont exceptionnellement tolérés s'ils relèvent d'un sujet connexe ou pertinent vis à vis du sujet de départ. La modération est parfois activée, parfois non selon les disponibilités de l'administrateur. Dans tous les cas, inutile de reposter vos commentaires, ils seront validés en temps voulu.

A chacun d'y mettre du sien afin de permettre d'échanger et de débattre dans le respect de chacun.

L'imposture Macron

Contre la désinformation

Réseau Pédophile de l'Elite

Sidebar Google

Rechercher dans ce blog

Inscription à la newsletter

Archives du blog