mercredi 26 juillet 2017

Selon la présidente du Syndicat de la magistrature : "La France prend le chemin d'un Etat policier"


Le Sénat a largement adopté mardi le projet très controversé de loi antiterroriste voulu par le gouvernement. Pour les citoyens, c'est une atteinte aux libertés fondamentales estime Clarisse Taron, magistrate à Besançon nommée à Paris et présidente du Syndicat de la magistrature.

Le 1er novembre, le projet de loi antiterroriste, adopté mardi par le Sénat, va remplacer le régime exceptionnel de l'état d'urgence. Pour Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la magistrature, c'est un recul et même un changement profond du droit. "On transfère des mesures de l'état d'urgence dans le droit commun pour pouvoir les appliquer tous les jours."


Des critères extrêmement vagues

Beaucoup de changements sont prévus. "Il y a d'abord les "visites" qui sont en fait des perquisitions administratives, certes autorisées par un juge mais sur des critères très flous." Il y a des "mesures de "surveillance", "ce ne sont rien de plus que des assignations à résidence" selon la magistrate. Décidées par le seul préfet à l'encontre de personnes qui pourraient constituer une menace pour la sécurité et l'ordre public, la formule est "extrêmement vague et ne concerne pas que le terrorisme".

"Atteinte aux libertés fondamentales"

Il y a aussi les périmètres de protection où l'on pourra interdire à certaines personnes d'entrer et organiser des fouilles et des palpations. "C'est une atteinte aux libertés fondamentales de l'individu pour un bénéfice plus qu'aléatoire" estime Clarisse Taron. "On ne peut pas rester éternellement sous le régime de l'état d'urgence, c'est son principe même, mais la loi française est déjà très étoffée contre le terrorisme, bien plus que d'autres pays européens. Ces changements auront des conséquences pour les citoyens alors que le renforcement de la lutte judiciaire contre le terrorisme a porté ses fruits."

Vers un Etat policier ?

La présidente du syndicat de la magistrature rappelle que les attentats déjoués dernièrement ne l'ont pas été grâce aux mesures que l'on veut instaurer dans le droit commun mais grâce au travail d'enquêteurs. "Il faut donc étoffer les services de renseignements et renforcer les moyens de la justice antiterroriste, mais aucune de ces mesures ne pourra éviter un attentat."


Certaines restrictions sont prises à l'encontre de personnes en raisons de supposées pensées qu'elles auraient.

Et l'avocate générale de la cour d'appel de Paris va plus loin. Pour elle, la France est en train de devenir un Etat policier : "Certaines mesures sont prises sans l'intervention d'un juge, et certaines restrictions sont prises à l'encontre de personnes en raisons de supposées pensées qu'elles auraient, ce qui me paraît dangereux".



Source: France Bleu

3 commentaires:

  1. quand on initie un "mur des cons " au sein même de la magistrature il n'est pas crédible de critiquer des mesures prises par des pou..... sataniques que les magistrats protègent et qui pour la plupart devraient être au mieux en prison et de toutes façons interdits d'accès à la moindre responsabilité publique .... la démocratie n'est possible que s'il y a séparation des pouvoirs on en est bien loin

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  2. La taupe

    Ce projet de loi n' a pas encore été définitivement adopté, ni promulgué, ni diffusé dans le journal officiel. Il en est resté au tout début de la 1e lecture à l' Assemblée Nationale (sauf erreur de ma part), qui ne l' a même pas encore adopté! C' est ce qu' on appelle crier au loup avant de l' avoir vu ; on est moins dans l' information que dans la politique.

    Source du Sénat:
    http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-587.html#timeline-4

    J' espère que Fawkes me permettra de rappeler, à toutes fins utiles, qu' il existe un groupe Loomio (~blog) dans lequel vous trouverez le moyen d' exprimer votre avis sur toutes les lois définitivement adoptées par le parlement.

    Il s' agit de la 3e chambre parlementaire virtuelle du Parlement Direct ; soit le sous-groupe du référendum populaire et permanent de la nouvelle démocratie directe française:

    https://framavox.org/g/NsLvMmKc/parlement-direct-r-f-rendum-directe-2017

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  3. "C' est ce qu' on appelle crier au loup avant de l' avoir vu ; on est moins dans l' information que dans la politique."

    En meme temps quand il est adopté il est trop pour faire quoi que ce soit non ?
    Il vaux mieux parfois crier au loups avant de le voir pour pas que les moutons soit mangés... car ce n'est pas parce qu'on voit pas le loup qu'il n'est pas là...mes poules s'en souviennent et moi aussi ;)

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