lundi 29 janvier 2018

Un mail peut suffire pour annuler son impôt, avoir un remboursement de sa taxe d'habitation ou sa taxe foncière - Remise fiscale avec l'article L247

17:26:00


Chaque français avec des revenus modestes ou en difficultés financières
 peut bénéficier d'une annulation de sa taxe d'habitation en un mail.
Une démarche trop méconnue qui peut aider tout le monde : explications.

Les personnes aux revenus modestes ont la possibilité de bénéficier de l'annulation totale de leur impôt sur le revenu et/ou taxe d'habitation-foncière en un seul mail. Comme d'habitude avec le trésor public, on n'obtient rien si on ne fait pas la demande soi-même. Une démarche qui mériterait d'être connue et partagée puisque seulement 1 million de demandes arrivent chaque année pour un taux d'acceptation de plus de 50%. Quand on sait qu'environ 20 millions de ménages ne paient pas d'impôt et pourraient prétendre à cette remise pour leur taxe d'habitation, c'est très dommage.


Qui est concerné?

C'est l'article L247 du Livre des Procédures Fiscales qui ouvre cette porte :"L'administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d'impôts lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence". Notons que le texte précise bien que l'on doit "faire la demande" et que la notion d'impôt englobe la taxe foncière, la taxe d'habitation et l'impôt sur le revenu.
La remise est donc réservée aux personnes en situation de gêne ou d'indigence.... notion très floue qui permet à tout le monde de tenter la demande. Concrètement, il suffit de réaliser un courrier et d'expliquer au fisc toutes les raisons qui nous amènent à ne pas pouvoir payer l'impôt : trop de dépenses en fin d'année, voiture à réparer, imprévu financier.... tout est valable et susceptible d'être accepté. Au fil des années, on peut lister plusieurs raisons qui ont les faveurs du trésor public et ouvrent souvent droit à l'annulation d'un impôt :

- Naissance d'un enfant;
- Perte d'emploi;
- Chômage/RSA;
- Divorce;
- Accident/Maladie/Invalidité;
- Décès du conjoint;
- Faillite ou accumulation de dettes...

La demande peut avoir lieu avant de payer les redevances mais aussi après dans un délai de trois ans. Il est évident que le fisc sera plus à même d'accepter une remise pour un impôt non payé mais il arrive qu'il accorde des arriérés. La notion de difficulté financière n'est pas du tout précisée, aussi tout le monde peut tenter sa chance. La grâce du fisc ira régulièrement aux contribuables en grandes difficultés mais le fait d'être salarié ne ferme pas forcément la porte : des remises sont aussi accordées plus rarement à des ménages ayant un statut professionnel stable et des revenus réguliers qui peuvent se retrouver en situation compliquée.


La réponse du fisc à votre demande

Notez bien que vous sollicitez ici la bienveillance du fisc : politesse et amabilité augmenteront vos chances de succès. C'est d'autant plus vrai que sur cette requête particulière, l'administration fiscale peut refuser sans donner un quelconque motif. Dans les faits, vous serez confrontés à une des cinq réponses du trésor public :

- Acceptation sous trois mois de votre courrier suivi d'un remboursement ou de l'annulation de l'impôt;
-Refus sous trois mois avec ou sans raison;
-Acceptation partielle avec remboursement partiel de l'impôt;
- Demande d'un relevé de vos revenus et charges avant décision;
- Plus rarement : absence de réponse sous 3 mois équivalent à un refus.

Il arrive de plus en plus fréquemment que le fisc demande un relevé des revenus et charges du contribuable. Soit vous ne prenez pas la peine d'y répondre ce qui annule la demande, soit vous le remplissez ce qui vous permettra d'avoir une réponse. Pas d'inquiétude vis-à-vis de ce document, vous pouvez le remplir en toute transparence afin que le dossier soit traité au mieux. 

La demande est-elle risquée, compliquée, renouvelable?

Le grand point fort de cette astuce fiscale réside dans sa simplicité. Avec l'espace "impôt.gouv" en ligne, plus besoin de payer et d'envoyer un courrier recommandé; un mail suffit!! Qui plus est, vous pouvez renouveler la demande pour chaque impôt (une pour l'impôt sur le revenu, une pour la taxe foncière, une pour la taxe d'habitation) année après année. Ne vous découragez surtout pas après un refus. Il peut arriver qu'une personne en difficultés réelles subissent un rejet sur sa demande 2017, 2018 et que son courrier 2019 soit accepté alors qu'elle est devenue plus sereine financièrement. 

Le trésor public pouvant accepter comme bon lui semble ou selon l'humeur du moment, la meilleure stratégie est de renouveler la demande encore et encore chaque année. Il arrive que des contribuables soient exonérés sur plusieurs années d'affilés. Le seul risque auquel vous vous exposez est un rejet annuel..... pas très grave en comparaison de la possibilité d'annuler une taxe d'habitation de plusieurs centaines d'euros en un mail! Vous pouvez consulter le relevé de tous les chiffres sur l'impôt publié par le fisc et vous constaterez que plus de 60% des demandes ont été acceptées les années passées.

La seule difficulté de cette requête réside donc dans la rédaction du document et l'envoi sur l'espace "impôt.gouv"... pas de problème, vous trouverez une vidéo avec le courrier déjà rédigé (vous pouvez le copier-coller dans les commentaires de la vidéo sur youtube) et la démarche à suivre en ligne pour savoir où et comment faire suivre le mail! Le courrier figure aussi ci-dessous.

Enfin, pensez chaque année à déduire tous vos frais réels même si vous ne payez pas d'impôt, cela diminuera votre taxe d'habitation sans que vous le sachiez. En effet, vous pourrez ainsi baisser votre revenu fiscal de référence ce qui permettra d'alléger vos impôts foncier.



"Madame, Monsieur

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de bénéficier de l'exonération fiscale prévue par l'article L247 du Livre des Procédure Fiscales.
En effet, je souhaite bénéficier d'une exonération de ma taxe d'habitation (ou taxe fonciere ou impot sur les revenus) (2016) d'un montant de xxx €. Je vous prie de noter que je fais actuellement face aux difficultés suivantes : 
(justification argumentée et détaillée)

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande. Vous trouverez le justificatif joint et suis entièrement disponible pour vous communiquez toute pièce complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations."

 Thibault DIRINGER – Formateur en fiscalité des particuliers, droit de la famille et produits financiers

 Source: Corrige ton impôt (site très intéressant plein d'astuces sur la fiscalité)

7 commentaires:

  1. Le Fisc demande aussi un état du solde de tous les comptes en banque aux noms des déclarants... Vos économies sont donc prises en compte pour évaluer la pertinence de votre demande !

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    1. vous avez raison, ils demandent aussi le détail de vos dépenses annuelles, loyer, EDF, gaz, assurances etc...

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    2. Oui forcément, quand on dit "un mail suffit" c'est un peu réducteur. C'est logique que l'administration fiscale fait un examen détaillé de la demande au cas par cas.

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  2. L'article peut il permettre de réclamer une centaine de millions d'euros de préjudices pour vie de merde ?

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  3. La meilleure : à la demande de l'union européenne, l'INSEE tiendra compte du trafic de stupéfiants dans le calcul du PIB; c'est complètement amoral. Il y a urgence à sortir de cette mafia.

    https://francais.rt.com/economie/47718-insee-accepte-integrer-trafic-drogue-prostitution

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  4. Fawkes News a toujours le chic de dénicher les bons plans !
    Merci pour l'info !

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